Diagnostics obligatoires vente : informations destinées à l’acquéreur

Le vendeur doit faire réaliser différents diagnostics techniques immobiliers pour l’acquéreur :

• DPE ou DPE mention tertiaire : diagnostic de performance énergétique du bien
• État d’amiante (diagnostic amiante) du bien construit avant le 1er juillet 1997
• Constat de risque d’exposition au plomb (diagnostic plomb) de tout ou partie de l’immeuble affecté à un usage d’habitation et construit avant le 1er janvier 1949
• État de l’installation intérieure d’électricité (diagnostic électrique) ou état de l’installation intérieure de gaz (diagnostic gaz) si l’installation a plus de 15 ans
• Surface Carrez (métrage loi Carrez de la superficie privative du lot de copropriété)
• État des risques et pollutions ou ERRIAL si la commune est concernée par des risques
• État des nuisances sonores et aériennes s’il y a un plan d’exposition au bruit (PEB)

Actuellement, il n’y a pas d’arrêté termites dans le territoire de Belfort. Le diagnostic termites ferait sinon partie des diagnostics obligatoires. TEK DIAGNOSTIC gère toutes ces expertises.