DPE avec mention Tertiaire : performance énergétique des locaux professionnels

Pour garantir la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE), deux niveaux de certification ont été mis en place (définis dans l’arrêté de compétence du 2 juillet 2018) :

• Domaine énergie, sans mention : DPE des logements et du petit tertiaire en immeuble
• Domaine énergie avec mention : DPE de tous les types de bâtiments dont les habitations, les bâtiments tertiaires, les établissements recevant du public (ERP)

Établir le DPE dans le tertiaire

Le DPE doit être établi avant une transaction immobilière et affiché dans les ERP pour :

• Informer le futur acquéreur ou locataire de la performance énergétique du bâtiment
• Faciliter la comparaison entre les locaux tertiaires en affichant l’étiquette énergie : montrer la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre GES)
• Inciter à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour réduire les GES

Le rapport du DPE comprend notamment des recommandations d’amélioration énergétique. Le secteur tertiaire n’est actuellement pas concerné par la réforme du DPE des logements.