Obligations et diagnostics à la mise en copropriété de l’immeuble

Un projet de mise en copropriété comporte différentes obligations pour le propriétaire :

• Établir l’état descriptif de division (EDD) et calculer les tantièmes de copropriété
• Rédiger le règlement de copropriété qui contient la méthode de calcul des tantièmes
• Réaliser le diagnostic technique global (DTG) lorsque l’immeuble a plus de 10 ans pour connaître l’état de l’immeuble et être informé des travaux nécessaires

Autres diagnostics immobiliers obligatoires en copropriété

En fonction du permis de construire de l’immeuble, vous devez également faire réaliser :

• Un dossier technique amiante (DTA) si la construction date d’avant le 1er juillet 1997
• Un constat de risque d’exposition au plomb des parties communes (CREP ou diagnostic plomb) si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949
• Le dossier de diagnostic technique avant la vente ou la location des lots de copropriété 

Le syndic devra également réaliser et tenir à jour le carnet d’entretien de la copropriété.