Procéder au métrage loi Carrez des biens en copropriété

Le propriétaire vendeur est concerné par la loi Carrez quand le bien est en copropriété :

• Calcul de la superficie privative du ou des lots de copropriété mis en vente
• Mention de cette superficie dite surface loi Carrez dans les documents de la vente

L’obligation de mesurage loi Carrez concerne également les copropriétés horizontales. Elle s’applique aux logements en copropriété mais aussi aux locaux commerciaux, tertiaires, etc.

Raisons d’avoir recours à un diagnostiqueur professionnel

La réglementation offre au vendeur la possibilité de faire lui-même ce mesurage.

Toutefois :

• En cas d’erreur, l’acquéreur peut bénéficier d’une diminution du prix de vente
• Une surface non-mentionnée dans l’acte de vente suffit à faire annuler la vente

Il est donc vivement conseillé de faire appel à un expert qui engage sa responsabilité lors du mesurage loi Carrez. Nous savons aussi quelles sont les surfaces à mesurer et celles dont il n’est pas tenu compte dans le calcul. Notre intervention sécurise donc votre projet de vente.