Faire le mesurage loi Boutin du logement à louer

Le propriétaire bailleur est concerné par la loi Boutin si le bien est une résidence principale :

• Calcul de la surface habitable du logement mis en location (location vide ou meublée)
• Mention de cette surface dans le contrat de location (hors location saisonnière)

L’obligation de mesurage loi Boutin fait partie des dispositions prises pour protéger les locataires de logements. Ce n’est donc pas la surface Carrez, applicable aux copropriétés.

Raisons de faire appel à un diagnostiqueur expert

La réglementation autorise le bailleur à faire ce diagnostic de surface lui-même. Cependant :

• Il peut y avoir une baisse de loyer en cas d’erreur par rapport à la surface réelle
• La location risque d’être annulée si la surface habitable n’est pas mentionnée

Il est donc hautement recommandé d’avoir recours à un spécialiste qui engage sa responsabilité et dégage celle du propriétaire. Nous respectons strictement la définition de la surface habitable qui figure dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH).