Remplir un état des risques pour respecter le dispositif IAL

Les propriétaires doivent se conformer à l’obligation d’Information Acquéreurs Locataires (IAL), instaurée par la loi du 30 juillet 2003 et encadré par le Code de l’environnement :

• Remplir un état des risques et pollutions ERP ou un état des risques réglementé pour les informations des acquéreurs et des locataires ERRIAL (ex-ERNT, ERNMT)
• Informer par écrit des sinistres (catastrophe) ayant fait l’objet d’une indemnisation

Produire un état des risques à Belfort ou dans la région

Les communes concernées sont listées par la préfecture et ont en commun d’être exposées à :

• Des risques naturels, miniers ou technologiques (plans de prévention des risques)
• Un risque sismique (en fonction du zonage et de la zone de sismicité faible à forte)
• Un fort potentiel radon (dans l’une des zones à potentiel radon de niveau 3)
• Une pollution des sols (situées dans un secteur d’information sur les sols SIS)

Ces informations doivent être exactes, à jour, et complétées par divers documents. TEK DIAGNOSTIC prend en charge l’établissement de votre état des risques à Belfort.